Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Éric Woerth

À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

Exposé sommaire

Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.

Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la durée moyenne étant supérieure. À 10 ans, l’effet-masse actuel des naturalisations serait bien moins significatif et le dispositif serait moins attractif.

Cela n’empêcherait pas de maintenir les exceptions au délai de stage (services éminents, accomplissement de services militaires, réfugiés politiques, chercheurs, étudiants de haut niveau, chefs d’entreprise, sportifs ou personnalités culturelles de renom etc.).