Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« soixante‑douze »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l’article 12 du projet de loi.