Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Substituer aux alinéas 32 à 37 l'alinéa suivant :
« L’article L. 744‑9 est abrogé ».
Exposé sommaire
Rien ne semble légitimer l’octroi d’une allocation par l’État à un étranger sans statut particulier ; tant que l’asile n’a pas été accordé et afin d’éviter tout abus ou attrait d’une immigration économique, cette article doit être supprimé.