Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Afin de donner le maximum de temps et de souplesse aux autorités de police pour effectuer les diligences requises, cet amendement souhaite fixer la durée maximale de rétention à 48 heures. Cette mesure tout à fait mesurée permet un contrôle plus précis et plus efficace.