Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :

« m) Le nombre des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une prise en charge par les départements ;

« n) Le nombre des mineurs non accompagnés déboutés du droit de séjour ;

« o) Le nombre des mineurs non accompagnés placés en centre de rétention administrative et la durée de leur séjour ;

« p) Une évaluation de l’efficience et de l’effectivité du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ;

« q) Une évaluation des conventions bilatérales de gestion concertée des flux migratoires ;

« r) Une évaluation des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion. »

Exposé sommaire

Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d'émigration ou "États sources" pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires et l'aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est nécessaire de dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d'en évaluer annuellement les dispositifs.

Outre l'évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion, je propose au gouvernement d'indiquer dans ce rapport les statistiques sur les mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.