Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l’expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit donc de transformer la faculté donnée à l’autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.