- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris transformés ».
Il s’agit d’un amendement « cordon bleu », produit cher au Président de la République. En effet, il ne faudrait pas que l’article 11 relatif aux repas servis dans les restaurants collectifs du secteur public soit pénalisant pour l’industrie agro-alimentaire, qui fournit un grand nombre des produits transformés consommés au quotidien ; au contraire, il faut l’inciter à améliorer la qualité de ses productions, et l’intégrer pleinement à ce texte issu des États généraux de l’alimentation. En l’état, cet article ne fait pas mention des produits transformés, il s’agit donc de préciser que ceux-ci sont bien pris en compte par le texte qui met l’alimentation saine et durable au cœur de ses réflexions.