Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, après le mot :

« demandent »,

insérer les mots :

« , dans un délai de six mois à compter de cette publication, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.