Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque »,
les mots :
« bénéficiant d’un des signes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 et dont ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.