Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
I. – Après le mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou déterminable » est supprimée.