Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« d’une date fixée par l’ordonnance prise en application du présent 2° »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.