Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
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Exposé sommaire
Il est proposé d’abroger le dispositif prévu par l’article 10 ter nouveau qui n’avait l’objet d’aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.