Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Les indicateurs pris en compte sont prioritairement ceux fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire
Il convient d’encadrer l’utilisation des indices pouvant être pris en compte pour la détermination du prix afin de ne pas laisser une totale liberté qui présenterait un risque évident pour les agriculteurs.