- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention « transformé en France » est interdite. »
Dans le rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne pas tromper le consommateur. Ainsi l’étiquetage « transformé en France » ne garantit pas l’origine nationale des produits agricoles et d’élevage à partir desquels sont élaborés les produits transformés.
En application de l’article L. 441‑2 du code du commerce, l’indication de l’origine est obligatoire dans le cadre d’opérations promotionnelles portant sur les produits périssables. Seule la mention « origine France » signifie que le produit a été fabriqué en France avec des matières premières d’origine française.