Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s’avèrent aujourd’hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales.
Les indemnités envisagées par le texte risquent dans la pratique de constituer un outil de renforcement de ce rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où, par exemple, ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production en passant par exemple à une agriculture biologique.
La Loi ne doit pas instituer cet outil risqué et contreproductif.
Le présent amendement vise donc à la suppression de cette disposition.