Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Une négociation annuelle entre l’organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ».
Exposé sommaire
Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l’organisation de producteurs et son acheteur chaque année.
En effet, se déroulent tous les ans les négociations entre industriels et distributeurs entre le mois de novembre et le 1er mars. Il est donc judicieux de prévoir une période de négociations identique entre les organisations de producteurs et l’acheteur à une fréquence identique.