Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Le fait qu’un contrat soit déséquilibré à la faveur d’une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose de sanctionner un contrat déséquilibré.
A ce titre, cet amendement vise particulièrement les enseignes de la grande distribution qui ont recours à des pratiques commerciales illicites et, de fait, pénalisent les producteurs agricoles.
Il convient ainsi de renforcer les sanctions contre ces pratiques.