Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d’office le juge, s’il constate un litige à traiter d’urgence. Cela permet de mettre l’accent sur sa fonction et d’avoir recours plus aisément à l’arbitrage du juge dans les cas les plus importants.