Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 74 »
la référence :
« 73 ».
Exposé sommaire
L’État n’a pas compétence pour encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l’application du dispositif des CEPP dans les départements d’outre-mer, aujourd’hui en vigueur uniquement en métropole, il est nécessaire d’habiliter le Gouvernement à le mettre en œuvre dans ces départements en introduisant à l’article 15 une référence aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.