- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le troisième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548 CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 , ou des perturbateurs endocriniens, au sens de la définition donnée par la Commission Européenne, ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public. »
Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses montrant que les pesticides sont présents à l’intérieur des habitations (situées entre 5 et 500 m des Vignes) et une école (située à 50 m de la vigne) dans le Médoc. Des résidus ont été trouvés dans 100 % des lieux testés avec une moyenne de 16 résidus par lieu. Certains des pesticides trouvés sont interdits et même depuis longtemps. Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévu au 2° de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime sont insuffisants pour préserver les riverains et les publics à proximité.
Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur les pesticides et la santé atteste de l’impact des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées. Il est donc urgent d’agir pour préserver la santé des riverains des zones agricoles en créant une « zone tampon » où tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens (au sens de la définition donnée par la Commission Européenne) ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public.
Il s’agit purement et simplement d’une mise en application de la Directive Cadre Européenne 2009/129/CE « Pour une utilisation durable des pesticides » qui stipule : “L’utilisation des produits phytosanitaires doit être restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques, dont les zones utilisées par le grand public et les groupes vulnérables. Dans ces zones, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises et l’utilisation de produits phytosanitaires à faible risque et des mesures de lutte biologique doivent être envisagées en 1e lieu ».