Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labélisée. En ouvrant cette promesse à des démarches non-labélisées, le gouvernement fait du greenwashing et induit les français en erreur sur la qualité des produits en restauration collective.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11.