Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution un label spécifique, pour favoriser et permettre d’identifier l’origine et la qualité de la production locale à l’export.
Exposé sommaire
Il s’agit par le présent amendement de mettre en place un label spécifique pour les produits issus de nos territoires d’outre-mer, qui permettra au consommateur d’identifier l’origine des produits et les différencier des autres produits importés, notamment par rapport aux normes sanitaires, sociales et environnementales.