Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 27 mai 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de l’alignement sur les standards européens des produits vendus outre-mer, y compris pour les aliments importés de pays hors Union européenne.
Exposé sommaire
Il fut acté lors des États généraux de l’alimentation en 2017 de procéder à tel alignement pour les produits vendus en outre-mer. Il s’agit par le présent amendement d’appel de connaitre les modalités, eu égard aux forts taux d’obésité, de diabète, de maladies cardio-vasculaires qui prévalent dans nos territoires.