Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
La lutte contre la précarité alimentaire n’est pas un objectif cohérent des programmes nationaux pour la nutrition et la santé, qui définissent « les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement ». La lutte contre la précarité alimentaire trouve davantage sa place dans les programmes alimentaires territoriaux, qui comprennent désormais cet objectif en application de l’article 12 ter.