Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cent »
les mots :
« trois cents ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un élément de souplesse dans l’obligation, fixée aux gestionnaires de restauration collective publique, de présenter un plan de diversification de protéines. Le seuil de 100 couverts introduirait une contrainte disproportionnée sur les petits établissements (EHPAD, écoles maternelles), d’où le relèvement proposé par le présent amendement.