- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-17-3 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ;
b) Après les mots : « dans les écoles, », sont insérés les mots : « collèges et lycées, » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
II. – Un décret est pris en Conseil d’État pour inclure dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicables à l’éducation.
Il n’est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué.
C’est dès l’école que les repères fondamentaux doivent être transmis. C’est le sens du parcours éducatif à l’alimentation, qui devra se déployer de l’école au lycée, et qui devra sensibiliser les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière, aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation, aux connaissances de la production et de la fabrication des aliments, comme à la saisonnalité.
Plusieurs ateliers des États Généraux de l’Alimentation ont, dans leurs travaux, souligné cette nécessité d’une éducation du consommateur, et du citoyen, pour bien appréhender les enjeux et les informations diffusées.