- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. »
Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire.
Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 60, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir.
Depuis une décennie, une « libéralisation » du marché foncier est à l’œuvre dans notre pays. Fondé sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ces désordres risquent de devenir exponentiels et ils ont d’ores et déjà un effet sur le coût du foncier. L’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. Les spécialisations excessives qui en découlent ont des effets négatifs sur le plan agronomique.
Pas d’agroécologie sans relève. Pas de relève sans politique foncière juste.
Depuis 5 ans, avec la société civile et en dialogue avec le Gouvernement, nous avons, comme parlementaires, porté cette question dans le débat public. Nous avons ainsi favorisé une prise de conscience désormais largement partagée et obtenu des avancées législatives significatives.
Mais à côté de ces mesures positives, force est de constater que des brèches restent béantes. C’est notamment le cas du détournement du travail à façon et du phénomène sociétaire qui, après la censure partielle du conseil constitutionnel sur la Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, demeure un angle mort des régulations attendues.
Suite à la loi accaparement des terres, une mission d’information parlementaire a été créée qui a pour but de jeter les bases d’une grande Loi annoncée par le Président de la République en février 2018 pour protéger et partager le foncier.
En attendant, et face aux importants achats fonciers successifs observés ces derniers mois, des mesures d’urgence doivent être trouver afin d’endiguer toute tentation d’accaparement des terres, au caractère irréversible.
Le présent amendement s’appuie sur les bases de la législation du code monétaire et financier, qui permettent un veto, une autorisation ou une autorisation sous conditions de certains investissements étrangers dans des secteurs hautement stratégiques ou sensibles. La modification de cet article s’inscrit donc dans le cadre du « décret Montebourg » qui soumet ces investissements à autorisation préalable du ministre en charge de l’économie. Sont ainsi ajoutées à la liste des investissements stratégiques pouvant impacter la souveraineté nationale, les activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.