- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
- les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
- les délais de paiement ;
- les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
- les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence le besoin de développement d’une plus grande solidarité entre les acteurs de la chaîne alimentaire pour mettre un terme à la destruction de valeur ajoutée qui fragilise les producteurs de notre pays. La loi sapin II, notamment à travers l’article 96, avait marqué l’importance du développement des contrats tripartites.
Il apparait qu’un instrument juridique dédié au développement de ces pratiques contractuelles collectives peut être mis en place dans les territoires, ce qui permettrait notamment d’assoir l’ancrage territorial des productions, qui est lui des objectifs notamment développé par le Président de la République dans son discours de Rungis.
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale proposée par le présent amendement vise à définir ces conventions et certaines clauses obligatoires.