- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : »,
insérer les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informe »
le mot :
« informent ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’il considère ou a »
les mots :
« lorsqu’ils considèrent ou ont ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il a »
les mots :
« ils ont ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« informe »
les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle informent ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« animaux »,
insérer les mots :
« et toute entreprise chargée du contrôle ».
Suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona, le présent article vise à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation.
Afin de faciliter les investigations et recoupements nécessaires en cas de doute sur les résultats d’analyses présentés, l’article propose que les services d’inspection puissent obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d’analyses d’autocontrôles qu’il effectue pour le compte d’un exploitant du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale soumis à un contrôle officiel.
Toutefois, actuellement, les autocontrôles auxquels sont astreints les producteurs tels que Lactalis sont en réalité effectués en sous-traitance par des entreprises privées. Il conviendrait ainsi d’étendre l’obligation de rendre publics les résultats positifs en pathogènes aux entreprises effectivement chargées du contrôle.
Tel est l’objet de cet amendement.