- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Baptiste Moreau
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de manière répétée, ».
L’article 5 quinquies complète l’article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre aux dirigeants d’une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
Tel qu’adopté, cet article affaiblit l’efficacité de l’astreinte, tant par rapport au régime général fixé par l’actuel article L. 611‑2 du code de commerce qu’au régime spécifique auquel il se substitue, en ce que le président du tribunal ne pourra agir que si l’absence de dépôt des comptes est répétée. Il est donc proposé de supprimer cette mention.