Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ».
Exposé sommaire
Le nouveau régime juridique instauré par l’article 5 quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, qu’il convient donc de supprimer. Cette suppression est prévue à l’alinéa 5 de l’article 5 quater adopté en commission mais l’amendement n°2258 la fait disparaitre en proposant une nouvelle rédaction globale de cet article, à laquelle le rapporteur donnera un avis favorable.