Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2244
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« 5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 430‑6 et de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 430-8, la référence :« L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « L. 463‑3 ».
« 6° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 462‑9, la référence : « à l’article L. 463‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 463‑2 et L. 463‑3 ».
« 7° Au premier alinéa de l'article L. 4648, la référence : « L. 464-5 » est supprimée . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination au code de commerce.