Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2653 (Rect)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ou à la demande du Parlement ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.