- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est institué une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d’organiser l’offre.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions budgétaires de ladite fédération abondée par un pourcentage de la cotisation volontaire obligatoire en place, qui reste inchangée.
IL’objectif de cet amendement est d’améliorer la reconnaissance des OP actuelles qui ont un manque criant de pouvoir dans le cadre de la négociation commerciale en instaurant la création d’une fédération nationale des OP. Cette fédération nationale d’OP pourra être efficace grâce au renfort de moyens humains ( juristes ,négociateurs ….).
Cette OP sera financée par la CVO existante qui actuellement finance 75 % du budget nationale du Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière. Nous souhaitons préciser que les éleveurs contribuent déjà pour 75 % au budget du CNIEL par la CVO en place .