Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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I. – Afin d’encourager les pratiques plus vertueuses dans le secteur agro-alimentaire et réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les volumes de farine produits en filières chartées et durables sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts est exonérée concernant les volumes de farine produits en filière charté et durable.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Il est nécessaire de baisser l’usage des produits phytopharmaceutiques dans notre pays pour des raisons de santé publique, environnementales mais aussi économiques. Toutefois, plutôt que d’introduire des mesures punitives, nous devons mettre en place une politique positive, incitative. C’est le but de cet amendement.