- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« pluriannuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 254‑7 ».
L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait :
- L’incompatibilité totale vente / conseil
- Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental,
- La fin des dispositifs des Certificats d’Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d’Ecophyto,
- Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des consommateurs, le respect des cahiers des charges et les conditions de production.