Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 29 mai 2018)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne peux aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures. Cet amendement porte sur une séparation de la facturation avec l’élaboration de factures distinctes.