Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)., n° 902-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(dimanche 27 mai 2018)
L’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou dans la mise sur le marché de produits alimentaires contenant des additifs ou autres substances nuisibles à la santé du consommateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre au consommateur de se défendre sur l’éventuelle nocivité des additifs alimentaires. En effet, des études sérieuses démontrent la nocivité de certains additifs sur la santé humaine.
Il s’agit donc de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et grands groupes industriels.