Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 mai 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes de formation professionnelle préparant par la voie de l’apprentissage des diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État sont réputés satisfaire à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pour les actions dispensées par apprentissage. »
Exposé sommaire
Amendement de repli afin d’éviter toute rupture d’égalité en matière de certification.