Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les employeurs responsables par rapport aux conséquences de leur gestion de la main d’œuvre sur l’Assurance chômage lorsqu’ils ont recours à des contrats courts pour des raisons structurelles ou temporaires par nature.