Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d’emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les dispositions du projet de loi intègrent explicitement les droits des demandeurs d’emploi, en plus de leurs obligations dans le cadre de leur recherche d’emploi.
Le projet de loi comprend à ce titre des dispositions dans lesquelles le demandeur d’emploi n’est pas obligé d’accepter un emploi si le niveau de salaire, le temps de travail et/ou les qualifications et les compétences requises ne correspondent pas à son projet professionnel.
Il est donc logique de rappeler que les demandeurs d’emploi disposent certes d’obligations, mais aussi de droits.