- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de l'éducation
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, après le mots : « immobilier », sont insérés les mots : « ou à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie ».
Le présent amendement vise à développer l’offre de formation, notamment en apprentissage. Il mentionne explicitement l’offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie des établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement et au développement de leur offre de formation dans un marché concurrentiel.
Le projet de loi établit de nouvelles règles pour faciliter le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la nation.
Aussi, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la gestion et la valorisation de leur patrimoine immobilier, il est proposé de mentionner explicitement la gestion, au développement et à la valorisation de son offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie dans les missions de l’établissement d’enseignement supérieur. Cela permettra également aux établissements de s’organiser pour tirer un revenu, comme c’est le cas pour leur patrimoine immobilier, directement ou via leurs filiales ou fondations, afin de dégager des revenus récurrents et additionnels pour le financement de leur offre de formation. À cet effet, il est également proposé de prévoir explicitement la possibilité de confier à un service spécialisé ou à une filiale l’activité de gestion, de développement et de valorisation.