Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , à l’exclusion des démissions »

les mots :

« et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251‑1, à l’exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage au secteur de l’intérim. Il permet d’imputer à l’entreprise utilisatrice les ruptures de contrat de travail dont elle est à l’origine en visant les fins de contrats de mise à disposition auxquels elle est partie. Par ailleurs, pour éviter une double imputation (imputation également à l’entreprise de travail temporaire qui ne serait pas souhaitable dans la mesure où elle n’est pas à l’origine de la rupture), l’amendement se propose d’exclure des fins de contrats prises en compte pour la modulation les fins de contrats de mission (entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire).

L’imputation des missions d’intérim aux entreprises utilisatrices génère des transferts entre grandes et petites entreprises, ce qui s’inscrit dans les objectifs de soutien au développement aux PME poursuivis par le gouvernement.