Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 87, substituer aux références :
« L. 6132‑1, L. 6133‑1, L. 6134‑1, L. 6135‑1 à L. 6135‑2, »
les références :
« L. 6331‑1, L. 6331‑3, L. 6331‑5 à L. 6331‑8, ».
Exposé sommaire
Cet amendement concerne uniquement des changements de références suite à la modification de l’article 17 qui induit une renumérotation des articles liés au financement dans le code du travail.