Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« Les coûts et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous recommandons que France compétences puisse approuver les coûts des formations définis par les opérateurs de compétences et les branches professionnelles pour réduire les écarts des coûts de formation au sein des branches afin de garantir l’accès à la formation pour tous.
Il introduit également une clause de révision des montants des formations tous les 2 ans en tenant compte des évolutions des métiers et de leur coût.