Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 29 mai 2018)
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Marc Delatte
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Compléter l’alinéa 97 par les mots :

« ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi. »


Exposé sommaire

Alinéa 97 : la modification proposée vise à prendre en compte les situations concrètes dans lesquelles un demandeur d’emploi autonome souhaite suivre une formation plus coûteuse que le montant dont il dispose sur son CPF et sollicite pour ce faire un complément de financement de Pôle emploi (viaune aide individuelle à la formation). La situation concerne également un demandeur d’emploi sollicitant l’aide individuelle d’une Région.
Exemple : un demandeur d’emploi mobilise son CPF via l’application mobile : il identifie sur l’application mobile la formation de 2 500 € qui répond à son besoin de développement de compétences ; il mobilise son CPF à hauteur des 1 500 € dont il dispose - qui seront versés par la Caisse des dépôts et consignations – et demande à Pôle emploi une aide individuelle à la formation complémentaire de 1 000 € - qui sera versée par Pôle emploi et qui pourra couvrir outres les frais pédagogiques et de certification, les frais annexes.
La situation est analogue dans le cas d’une formation financée à la fois par le CPF du demandeur d’emploi et une aide individuelle Région (chèque formation par exemple).