Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Après l’alinéa 127, insérer les deux alinéas suivants :
« 39° bis (nouveau) La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions d’application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.