Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
Après l’alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants :
« 23° bis (nouveau) La section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés :
« sous-section 3
« Dispositions d’application ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.