Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À la fin de l’alinéa 119, substituer aux mots :
« du droit à formation »
les mots :
« des droits inscrits sur le compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.