Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 1237‑19‑14 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.